Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à
tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet
https://www.eco-bricolage.com (ci-après le « SITE ») auprès de ECO-BRICOLAGE, SARL,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés Evry sous le numéro 331089326000028, ayant
son siège social 1 rue blanchard 91610 Ballancourt sur Essonne, France Tél : 0174055218,

Fax :0164987818, email : contact@eco-bricolage.com (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du
CLIENT des présentes conditions générales

Article 1. Définitions
 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante:
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur
telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le
CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à
l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine et BELGIQUE (hors DOM/TOM).
 

Article 2. Objet
 

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des
PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les
professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions
contractuelles distinctes.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant
de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen
d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire
attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la
dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite
commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation
ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le SITE
 

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la
capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants
légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire
disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@eco-bricolage.com, afin
d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes,
exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout
moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes
 

Article 5.1. Caractéristique des produits
 

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques
des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires
que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
 

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE,
notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont
neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande
 

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une
commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en
fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
 

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s)
concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT
sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son
panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes
 

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier
et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera
ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera
à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes
applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques
et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le
prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le
SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques
apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent
comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception
 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin
d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la
commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que
l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation
 

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la
facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande d’un CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en
particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de
LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi .
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que
le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le
mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON
des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

Article 5.3. Date de la commande
 

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la
commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix
 

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes
comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de
commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix
indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de
ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à
la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ».
Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient
disponibles.
 

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les
CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le
VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le
remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les
trente (30) jours du paiement.

Article 6. Droit de rétractation
 

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique
disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien
hypertexte.

Article 7. Paiement
 

Article 7.1. Moyens de paiement
 

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le
VENDEUR. CYBERMUTE Carte bancaire-PAYPAL-CHEQUE-SOFINCO
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen
de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité
des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont
transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

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Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande
de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS
indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
 

Article 7.3. Retard ou refus de paiement
 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le
Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission
du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente
automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120
euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article
L. 213-1 du code de la consommation.
 

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de
produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est
fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété
 

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le
CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception
par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage
des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils
pourront entraîner.

Article 10. Livraison
 

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en
Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 11. Emballage
 

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir
un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans
les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 12. Garanties

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous.

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »..

Article L.217-15 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du PRODUIT, ce délai étant porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : 1 rue blanchard 91610 Ballancourt sur Essonne.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1^er de l’article 1648 du Code Civil)

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : 1 rue blanchard 91610 Ballancourt sur Essonne.

Article 12.3. Garanties Commerciales

Chaudières -Ballons-Bruleurs

Pour les commandes de chaudière, et produit lourd une solution peut être apporté par le fabriquant pour évitez le retour des produits lourd.Sauf du à une mauvaise manupulation.

La garantie du fabricant est subordonnée à la remise par le client
d’un Certificat de Conformité “au distributeur” (certificat prévu par
l’arrêté du 2 août 1997 modifié), ce qui n’affecte pas la garantie légale.
Le distributeur s’engage à s’assurer que l’installation ou le remplacement des
appareils du fabricant sera réalisé parun installateur professionnel (code NAF
43.22 A ou 43.22 Bp ou 43.21 B).

Celui-ci respectera pour l’installation les règles de l’art, les normes en vigueur
et les prescriptions de nos notices techniques. Nos conditions de garanties
figurent sur les bons de garantie de nos produits et dans l’édition complète
de nos Conditions Générales de Vente incluses dans nos tarifs. Nos appareils
bénéficient d’une garantie pièces, dans le cadre de la législation en vigueur,
pendant deux ans à compter de la date de réception provisoire pour les
chantiers et de la date de la mise en service pour les particuliers. Les dates
ci-dessus doivent être dans tous les cas portées à notre connaissance ou à celle
de notre réseau d’après vente par les soins de l’installateur au moyen du volet
joint au certificat de garantie

A. Restrictions : la garantie ne s’applique pas aux conséquences de
l’usure normale et ne concerne pas les pièces d’usure. Par ailleurs, la garantie
est exclue, notamment si les conditions suivantes n’ont pas été respectées :
- stockage à l’abri de l’humidité et des intempéries,
- mise en oeuvre et installation conformes aux règles de l’art,
- bonne qualité de l’eau utilisée, tant au
niveau du circuit du chauffage que du circuit sanitaire,
- entretien périodique réalisé par un professionnel qualifié et, le cas
échéant, réparations ou remplacements conformes aux règles de l’art et aux
prescriptions techniques,
- utilisation conforme à l’usage auquel le produit est destiné et aux
prescriptions des notices d’utilisation.

B. La cuve des ballons SGL, BAL, BIL, AGL est garantie trois ans contre tout
vice de fabrication, sous réserve que l’installation ait été réalisée dans les
règles de l’art, que l’eau utilisée ne soit pas trop adoucie et que l’anode
de protection ait fait l’objet d’une vérification périodique (effectuée au
minimum une fois par an). La garantie cesse dans le cas où l’appareil a fait
l’objet d’une réparation ou d’une modification par une intervention
autre que celle de l’installateur, d’une entreprise de notre réseau d’après vente
ou de la Société.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes,
pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de
force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou
indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations
qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune
garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. Force majeure

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

Article 15. Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@eco-bricolage.com ou en envoyant un courrier à 1 rue blanchard 91610 ballancourt sur essonne..

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 16. Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant :
0174055218 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à
l’adresse suivante : 1 rue blanchard 91610 ballancourt sur essonne.

Article 17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont
protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et
souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par
écrit.
 

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra
être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des
techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont
strictement interdits.

Article 18. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à
l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en
France.
 

Article 19. Modification des Conditions Générales
 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE,
tant que le SITE est disponible en ligne.
 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour
par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au
moment de la commande.
 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà
achetés.

Article 20. Compétence et droit applicable
 

ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation
 

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à
une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14)
jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose
de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation
 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers
autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés
séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers
autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier
PRODUIT.

Notification du droit de rétractation
 

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen
d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 1 rue blanchard 91610 Ballancourt sur Essonne ou
contact@eco-bricolage.com.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous : ou ICI

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des
sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus
tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se
rétracter.
 

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le
CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen
différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT
ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 

Modalités de retour
 

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours
après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 1 rue
blanchard 91610 Ballancourt sur Essonne.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14)
jours.

Frais de retour
 

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
 

Etat du bien retourné
 

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les
accessoires livrés.
 

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose du ou des PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage
 

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un
maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter
les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le
PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, notice manquante, cd, rayure,  propre à sa recommercialisation.

Exclusions du droit de rétractation
 

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché
financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement
personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture de produit scellés qui ont été descellés après livraison.
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de
la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé
avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il
perdra ainsi son droit de rétractation
les contrats conclus lors d’une enchère publique

ANNEXE 2 :
POLITIQUE DE LIVRAISON
 

Zone de livraison
 

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce
TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au
cours du processus de commande.
 

Délai d’expédition
 

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en
stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des
PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit
correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules
d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Délais Article à consulté + Délais de livraison

FRANCE métropolitaine Et Corse

Livraison Gratuite Dès 140€00 sauf produit volumineux. Tarifs sur demande
Colissimo sauf pour les colis de + 30 KG la livraison sera en fonction de du volume du produit et de la commande. TNT si multicolis de -30 KG ou Livraison par transporteur

Colissimo

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher
son colis dans son bureau de poste.

TNT-Transporteur et autre

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher
son colis ou de reprogrammé une nouvelle livraison.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de
la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation,
au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du
même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le
CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes
partielles constatées lors de la livraison.