Identification | ||
Raison sociale | ||
Statut juridique et capital social | 5499 | |
Nom responsable | Filleau | |
Prénom responsable | Claudette | |
Siège social | ||
Code postal | 91610 | |
Ville | Ballancourt sur Essonne | |
Pays | France | |
Téléphone | 0174055218 | |
contact@eco-bricolage.com | ||
Site web | www.eco-bricolage.fr | |
Horaires d'ouverture | 8h00 à 12h00 - 13h30 à 18h00 | |
TVA intra-communautaire | FR18331089326 | |
Siret | 331089326000028 | |
Code APE/NAF | 4674B | |
Num CNIL | C91019015190 | |
Hébergeur du site | Doyousoft 17 Place Pierre Sémard 34500 Béziers 0467364153 |
|
Directeur de publication | Proenca Christophe |
Les
présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions
Générales») s’appliquent à
tout achat effectué par un
internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site
Internet
https://www.eco-bricolage.com (ci-après le « SITE »)
auprès de ECO-BRICOLAGE, SARL,
immatriculée au registre du
commerce et des sociétés Evry sous le numéro 331089326000028,
ayant
son siège social 1 rue blanchard 91610 Ballancourt sur
Essonne, France Tél : 0174055218,
Fax
:0164987818, email : contact@eco-bricolage.com (ci-après le «
VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute
commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation
sans réserve du
CLIENT des présentes conditions générales
Article
1. Définitions
Les
termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions
Générales, la signification suivante:
« CLIENT » : désigne le
cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de
consommateur
telle que définie par le droit et la jurisprudence
française. A ce titre, il est expressément prévu que le
CLIENT
agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
«
LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS
commandés par le CLIENT à
l’adresse de livraison indiquée
lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des
produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la
FRANCE Métropolitaine et BELGIQUE (hors DOM/TOM).
Article
2. Objet
Les
présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR
à ses CLIENTS des
PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé
et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que
les
professionnels doivent contacter le service commercial du
VENDEUR afin de bénéficier de conditions
contractuelles
distinctes.
Article 3.
Acceptation
des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire
attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter,
avant
de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée
sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont
référencées en bas de chaque page du SITE au moyen
d’un lien
et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT
est invité à lire
attentivement, télécharger, imprimer les
Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR
conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque
nouvelle commande, la
dernière version desdites Conditions
s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant
sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour
confirmer ladite
commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris
et accepté les Conditions Générales sans limitation
ni
condition.
Article 4.
Achat
de produits sur le SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT
doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la
capacité
légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de
l’accord de ses représentants
légaux.
Le CLIENT sera invité
à fournir des informations permettant de l’identifier en
complétant le formulaire
disponible sur le SITE. Le signe (*)
indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que
la
commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut
vérifier sur le SITE le statut de sa
commande. Le suivi des
LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les
outils de suivi
en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut
également contacter le service commercial du
VENDEUR à tout
moment par courrier électronique, à l’adresse
contact@eco-bricolage.com, afin
d’obtenir des informations sur
le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit
au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes,
exactes
et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de
confirmer, par tout
moyen approprié, son identité, son
éligibilité et les informations communiquées.
Article
5. Commandes
Article 5.1. Caractéristique des produits
Le
VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les
principales caractéristiques
des PRODUITS (sur les fiches
d’information disponibles sur le SITE) et les informations
obligatoires
que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit
applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces
informations avant de passer une commande sur le
SITE.
Le
VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS
disponibles sur le SITE,
notamment en fonction des contraintes
liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur
le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont
neufs et
conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes
applicables en France.
Article
5.2. Procédure de commande
Les
commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour
effectuer une
commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites
ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en
fonction de la page
de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1.
Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le
CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant
sur le(s) PRODUIT(s)
concerné(s) et en choisissant les
caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le
PRODUIT
sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du
CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son
panier autant de
PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2.
Commandes
Une
fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le
CLIENT doit cliquer sur le panier
et vérifier que le contenu de
sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il
sera
ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une
fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se
sera identifié / inscrit, s’affichera
à son attention un
formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le
prix, les taxes
applicables et, le cas échéant, les frais de
livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa
commande (y compris la quantité, les caractéristiques
et les
références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le
moyen de paiement et le
prix) avant de valider son contenu.
Le
CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les
instructions figurant sur le
SITE et fournir toutes les
informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des
PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont
disponibles, ces références spécifiques
apparaissent lorsque
les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées
doivent
comprendre toutes les informations nécessaires au bon
traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner
le mode de livraison choisi.
5.2.3.
Accusé de réception
Une
fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées,
une page apparait sur le SITE afin
d’accuser réception de la
commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de
la
commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier
électronique, à condition que
l’adresse électronique
communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit
correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande
par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4.
Facturation
Pendant
la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations
nécessaires à la
facturation (le signe (*) indiquera les champs
obligatoires devant être remplis pour que la commande du
CLIENT
soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer
clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON,
en
particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout
éventuel code d’accès à l’adresse de
LIVRAISON.
Le
CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi .
Ni
le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de
réception de la commande que
le VENDEUR envoie au CLIENT par
courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit
le
mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra
l’original de la facture à la LIVRAISON
des PRODUITS, à
l’intérieur du colis.
Article
5.3. Date de la commande
La
date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse
réception en ligne de la
commande. Les délais indiqués sur le
SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article
5.4. Prix
Pour
tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés
en euros toutes taxes
comprises, ainsi que les frais de livraison
applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage
et
cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode
de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de
commande.
Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des
PRODUITS à compter de la
date d’entrée en vigueur du nouveau
taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la
valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont
susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix
indiqués
sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés
en cas d’offres ou de
ventes spéciales.
Les prix indiqués
sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui
indiqué sur le SITE à
la date à laquelle la commande est passée
par le CLIENT.
Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS
En
fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des
stocks « à flux tendu ».
Par conséquent, selon le cas, la
disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le
VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que
les PRODUITS soient
disponibles.
L’indisponibilité d’un
PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
Les
CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un
PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si
l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la
commande, le
VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai
si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du
CLIENT proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix
équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide
d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra
le
remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS
indisponibles au plus tard dans les
trente (30) jours du paiement.
Article
6. Droit de rétractation
Les
modalités du droit de rétractation sont prévues dans la «
politique de rétractation », politique
disponible en Annexe 1
des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un
lien
hypertexte.
Article
7. Paiement
Article 7.1. Moyens de paiement
Le
CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les
moyens proposés par le
VENDEUR. CYBERMUTE
Carte bancaire-PAYPAL-CHEQUE-SOFINCO
Le
CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations
requises pour utiliser le moyen
de paiement choisi.
Le
VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité et la confidentialité
des données transmises en ligne
dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre
précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies
sur le SITE sont
transmises à la banque du SITE et ne sont pas
traitées sur le SITE.
Financement pour les particuliers - Demande de financement : simple et rapide. ‘ En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager
Article
7.2. Date de paiement
En
cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera
débité dès la commande
de PRODUITS passée sur le SITE.
En
cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte
du CLIENT au plus tôt lorsque
le premier colis sera expédié. Si
le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS
indisponibles,
le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe
de l’article 5.5 des
présentes Conditions Générales.
Article
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter
une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter
le
Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout
autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour
quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la
transmission
du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait
impossible, la commande serait annulée et la vente
automatiquement
résiliée.
Article 8. Preuve et archivage
Tout
contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un
montant supérieur à 120
euros TTC sera archivé par le VENDEUR
pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article
L.
213-1 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver
ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et
de
produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En
cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son
système de suivi électronique est
fiable et qu’il garantit
l’intégrité de la transaction.
Article
9. Transfert de propriété
Le
VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur
complet paiement par le
CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne
font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la
réception
par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le
transporteur, des risques de perte ou de dommage
des PRODUITS
faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des
risques de dommage qu’ils
pourront entraîner.
Article
10. Livraison
Les
modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la «
politique de livraison » visée en
Annexe 2 des présentes et
accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article
11. Emballage
Les
PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en
vigueur, afin de garantir
un maximum de protection pour les
PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Les CLIENTS s’engagent à
respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS
dans
les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de
rétractation.
En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous.
Article 12.1. Garantie de conformité
Article
L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le
vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité »..
Article
L.217-15 du Code de la consommation :
« Le
bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités
qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté ».
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du PRODUIT, ce délai étant porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
Article 12.2. Garantie des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : 1 rue blanchard 91610 Ballancourt sur Essonne.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante
Article 12.3. Garanties Comerciales
Chaudières -Ballons-Bruleurs
Pour les commandes de chaudière, et produit lourd une solution peut être apporté par le fabriquant pour évitez le retour des produits lourd.Sauf du à une mauvaise manupulation.
La
garantie du fabricant est subordonnée à la remise par le
client
d’un Certificat de Conformité “au distributeur”
(certificat prévu par
l’arrêté du 2 août 1997 modifié), ce
qui n’affecte pas la garantie légale.
Le distributeur s’engage
à s’assurer que l’installation ou le remplacement des
appareils
du fabricant sera réalisé parun installateur professionnel (code
NAF
43.22 A ou 43.22 Bp ou 43.21 B).
Celui-ci respectera pour
l’installation les règles de l’art, les normes en vigueur
et
les prescriptions de nos notices techniques. Nos conditions de
garanties
figurent sur les bons de garantie de nos produits et
dans l’édition complète
de nos Conditions Générales de Vente
incluses dans nos tarifs. Nos appareils
bénéficient d’une
garantie pièces, dans le cadre de la législation en
vigueur,
pendant deux ans à compter de la date de réception
provisoire pour les
chantiers et de la date de la mise en service
pour les particuliers. Les dates
ci-dessus doivent être dans tous
les cas portées à notre connaissance ou à celle
de notre réseau
d’après vente par les soins de l’installateur au moyen du
volet
joint au certificat de garantie
A.
Restrictions : la garantie ne s’applique pas aux conséquences
de
l’usure normale et ne concerne pas les pièces d’usure. Par
ailleurs, la garantie
est exclue, notamment si les conditions
suivantes n’ont pas été respectées :
- stockage à l’abri
de l’humidité et des intempéries,
- mise en oeuvre et
installation conformes aux règles de l’art,
- bonne qualité de
l’eau utilisée, tant au
niveau du circuit du chauffage que du
circuit sanitaire,
- entretien périodique réalisé par un
professionnel qualifié et, le cas
échéant, réparations ou
remplacements conformes aux règles de l’art et aux
prescriptions
techniques,
- utilisation conforme à l’usage auquel le produit
est destiné et aux
prescriptions des notices d’utilisation.
B. La cuve des ballons SGL,
BAL, BIL, AGL est garantie trois ans contre tout
vice de
fabrication, sous réserve que l’installation ait été réalisée
dans les
règles de l’art, que l’eau utilisée ne soit pas
trop adoucie et que l’anode
de protection ait fait l’objet
d’une vérification périodique (effectuée au
minimum une fois
par an). La garantie cesse dans le cas où l’appareil a
fait
l’objet d’une réparation ou d’une modification par une
intervention
autre que celle de l’installateur, d’une
entreprise de notre réseau d’après vente
ou de la Société.
Article 13. Responsabilité
La
responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en
cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution des obligations
contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie
de
sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou
considéré comme ayant failli aux présentes,
pour tout retard ou
inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est
liée à un cas de
force majeure telle qu’elle est définie par
la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par
ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui
sont directement ou
indirectement liés au SITE. En conséquence,
elle exclut toute responsabilité au titre des informations
qui y
sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis
qu’à titre indicatif et aucune
garantie n’est fournie quant à
leur contenu.
Article 14. Données personnelles
Le
VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses
CLIENTS, y compris par
le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent
désactiver les cookies en suivant les instructions fournies
par
leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont
utilisées afin de traiter les commandes passées sur le
SITE,
gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a
choisi cette option, lui
envoyer des courriers de prospection
commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou
des
informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite
plus recevoir de telles
communications de la part du VENDEUR.
Les
données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR
conformément à sa
déclaration effectuée auprès de la CNIL,
pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le
respect
de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en
accédant à leur compte ou en cliquant sur le
lien hypertexte
prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier
électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout
ou partie, aux prestataires de services du
VENDEUR intervenant
dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR
peut
transférer à ses partenaires commerciaux les noms et
coordonnées de ses CLIENTS, à condition que
ceux-ci aient donné
leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le
VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que
leurs données
personnelles soient divulguées. Les CLIENTS
pourront changer d’avis à tout moment en contactant le
VENDEUR.
Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent
recevoir des
sollicitations commerciales de ses
partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés,
le
CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification,
d’opposition (pour des motifs légitimes) et de
suppression de
ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un
courrier
électronique à l’adresse : contact@eco-bricolage.com
soit en envoyant un courrier à 1 rue
blanchard 91610 ballancourt
sur essonne.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier
de son identité, soit en scannant une pièce d'identité,
soit en
adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
Article 15. Réclamations
Le
VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique
Client » au numéro suivant :
0174055218 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise
à
l’adresse suivante : 1 rue blanchard 91610 ballancourt sur
essonne.
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous
les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie
sous-jacente utilisée, sont
protégés par le droit d’auteur,
le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la
propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site
web et
souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit
demander l’autorisation du VENDEUR par
écrit.
Cette
autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière
définitive. Ce lien devra
être supprimé à la demande du
VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent
des
techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par
liens hypertextes (in-line linking) sont
strictement interdits.
Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute
modification de la législation ou de la réglementation en vigueur,
ou toute décision d’un tribunal
compétent invalidant une ou
plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait
affecter
la validité des présentes Conditions Générales. Une
telle modification ou décision n’autorise en aucun
cas les
CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes
conditions non expressément traitées dans les présentes seront
régies conformément à
l’usage du secteur du commerce aux
particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe
en
France.
Article 18. Modification des Conditions
Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à
tous les achats effectués en ligne sur le SITE,
tant que le SITE
est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées
de manière précise et pourront être modifiées et mises à
jour
par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales
applicables sont celles en vigueur au
moment de la commande.
Les
modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront
pas aux PRODUITS déjà
achetés.
Article
19. Compétence et droit applicable
ANNEXE
1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe
de rétractation
Le
CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le
PRODUIT au VENDEUR ou à
une personne désignée par ce dernier,
sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14)
jours
suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins
que le VENDEUR ne propose
de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai
de rétractation
Le
délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où
le CLIENT, ou un tiers
autre que le transporteur et désigné par
le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la
commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS
sont livrés
séparément, le délai de rétractation expire
quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers
autre
que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement
possession du dernier
PRODUIT.
Notification
du droit de rétractation
Pour
exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa
décision de se rétracter au moyen
d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté à : 1 rue blanchard 91610 Ballancourt sur Essonne
ou
contact@eco-bricolage.com.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous : ou ICI
FORMULAIRE DE RETRACTATION |
À
l’attention de [*] (*Coordonnées du)
|
Pour
que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit
transmettre sa communication relative à
l’exercice du droit de
rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets
de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT,
le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des
sommes
versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et,
en tout état de cause, au plus
tard quatorze (14) jours à
compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT
de se
rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en
utilisant le même moyen de paiement que celui que le
CLIENT aura
utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient
expressément d’un moyen
différent, en tout état de cause, ce
remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Le
VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien
ou jusqu’à ce que le CLIENT
ait fourni une preuve d’expédition
du bien, la date retenue étant celle du premier de ces
faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14)
jours
après communication de sa décision de se rétracter du
présent contrat, renvoyer le bien, à : 1 rue
blanchard 91610
Ballancourt sur Essonne.
Ce délai est réputé respecté si le
CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze
(14)
jours.
Frais
de retour
Le
CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du
bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné
suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous
les
accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est
engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant
de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce
PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose du ou des PRODUIT
mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des
manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Emballage
Les
PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en
vigueur, afin de garantir un
maximum de protection pour les
PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter
les
mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le
CLIENT est invité à retourner le
PRODUIT ne lui convenant pas
dans son emballage d’origine et en bon état, notice manquante, cd,
rayure, propre à sa recommercialisation.
Exclusions
du droit de rétractation
Le
droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes
:
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuation sur le marché
financier
Fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou
nettement
personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se
détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture de produit
scellés qui ont été descellés après livraison.
Fournitures de
biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de
protection de
la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés
par le CLIENT après la LIVRAISON
Fourniture d’un contenu
numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a
commencé
avec l’accord préalable exprès du consommateur,
lequel a également reconnu qu’il
perdra ainsi son droit de
rétractation
les contrats conclus lors d’une enchère publique
ANNEXE
2 :
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone
de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que
sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour
toute adresse de livraison située en dehors de ce
TERRITOIRE.
Les
PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le
CLIENT aura indiquée(s) au
cours du processus de commande.
Délai
d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis
établir la facture, avant expédition des PRODUITS en
stock sont
mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou
jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement
adressé au CLIENT au moment de l’expédition des
PRODUITS, à
condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire
d’inscription soit
correcte.
Délais & Frais de livraison
Au
cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les
délais et formules
d'expédition possibles pour les PRODUITS
achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du
mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT
en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et
frais de livraison est détaillé sur le SITE.
Modalités de LIVRAISON
Délais Article à consulté + Délais de livraison
FRANCE métropolitaine Et Corse
Livraison
Gratuite Dès 140€00
sauf produit volumineux. Tarifs sur demande
Colissimo sauf pour
les colis de + 30 KG la livraison sera en fonction de du volume du
produit et de la commande. TNT si multicolis de -30 KG ou Livraison
par transporteur
COLISSIMO Sauf
+2.00ML |
TNT MAX 30 KG |
Transporteur |
0 à 0.99 KG 4.90 € |
12.00 € |
Pas sélectionnable Dès 30 KG |
+ 1
KG
7.00 € |
18.00 € |
Pas
Sélectionnable Dès +30 KG |
+ 11 KG à 20
KG
18.00 € |
25.00
€ |
Pour commande de + 30KG |
Colissimo
Le
colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation
d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage
sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher
son
colis dans son bureau de poste.
TNT-Transporteur
et autre
Le
colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation
d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage
sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher
son
colis ou de reprogrammé une nouvelle livraison.
Problèmes
de LIVRAISON
Le
CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il
choisit le transporteur, à la fin de
la procédure de commande en
ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les
livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A
défaut, le CLIENT
doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer
dans un délai raisonnable et en cas de non livraison
dans ce
délai, il pourra résilier le contrat.
Le
VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception
de la lettre de résiliation,
au CLIENT le montant total payé
pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen
du
même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour
acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la
livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le
CLIENT
dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au
transporteur les avaries ou pertes
partielles constatées lors de
la livraison.